L'apostille
L’apostille, « addendum » en latin peut se définir comme étant un certificat qui authentifie l’origine d’un acte public. Pour qu’un document soit conforme à l’étranger, il faut généralement faire légaliser ce document c’est-à-dire délivrer une apostille. Elle certifie l’origine d’un acte public mais ne certifie pas son contenu.
L’apostille a été instaurée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, ratifiée par la France le 22 janvier 1965, et à laquelle un grand nombre de pays a adhéré. Si vous souhaitez savoir quels pays ont adhéré à cette convention cliquez ici.
Elle est obtenue en France, auprès de la Cour d'appel où ont été établis les documents du domicile des requérants.
Vous aurez besoin d’une apostille si :
Le document est un acte public dans le pays qui l’a délivré, et est reconnu public étranger dans le pays utilisé.
Le pays dans lequel l’acte public a été délivré à instaurer la convention de la Haye du 5 octobre 1961.
Le pays dans lequel l’acte public doit être utilisé à instaurer la convention de la Haye du 5 octobre 1961.
Les apostilles sont destinées à être utiliser dans des documents d’actes publics à l’étranger.
Une apostille est reconnue quand :
Elle est identifiée comme telle
Elle mentionne « Convention de la Haye du 5 octobre 1961 »
Elle comprend un cadre avec les 10 rubriques requises.
